Contexte 

La loi de finances pour 2026 prévoit la suppression des aides personnalisée au logement (APL) pour les étudiants extra-communautaires, c’est-à-dire les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, sauf s’ils sont titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. 

L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer. 

Êtes-vous concerné(e) ? 

Vous conserverez vos droits à l’APL si  : 

• Vous êtes ressortissant(e) d’un pays de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse 

• OU vous êtes boursier(ère) sur critères sociaux, quelle que soit votre nationalité 

Vous perdrez vos droits à l’APL à partir du 1er juillet 2026 si : 

• Vous êtes ressortissant(e) d’un pays hors UE / EEE / Suisse 

• ET vous ne disposez pas d’une bourse sur critères sociaux 

Une zone de flou

Si le principe de cette réforme est désormais inscrit dans la loi, plusieurs points restent en suspens : 

• Le décret d’application précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n’a pas encore été publié. 

• La CAF n’a pas encore communiqué ses procédures concernant le traitement des dossiers existants après le 1er juillet 2026. 

L’équipe de Césal a contacté la CAF pour obtenir des informations concrètes sur la mise en place de cette mesure. A ce jour, nos interlocuteurs eux-mêmes n’ont pas encore reçus d’instructions, probablement dans l’attente du décret d’application. 

Nos conseils 

• Vérifiez votre éligibilité à une bourse sur critères sociaux dès maintenant sur https://messervices.etudiant.gouv.fr/. 

• Si vous concerné(e), anticipez une votre budget et prévoyez une potentielle hausse de votre reste à charge de loyer à compter de juillet 2026. 

• Vérifiez régulièrement les publications officielles. Nous mettrons à jour cette page dès réception d’éléments concrets.